Il est recommandé de lire attentivement les présentes conditions générales avant toute commande sur le site. En cas d’interrogation, veuillez nous contacter avant de commander.

Définitions

Abonné

L’abonné doit être une personne ayant la capacité juridique de contracter.
Il est généralement un membre du Conseil Syndical. Il commande sur le site dans le but de créer sa plateforme dédiée et d’accéder aux contenus et services en accès restreint au prix et conditions indiqués. Il peut ensuite fournir le lien de sa communauté aux personnes de son choix qui deviendront des membres.

Il est l’interlocuteur privilégié auprès de CoproprietePrivee.fr

Membres

Les membres sont les utilisateurs des blogs commandés par l’Abonné auprès de CoproprietePrivee.fr. Ils ont accès à la plateforme et aux services à conditions que l’Abonné est validé leur demande d’inscription.
Afin de s’inscrire sur le blog, les membres doivent fournir les informations suivantes :

  • son adresse email,
  • son nom et prénom,
  • un mot de passe,
  • sa qualité de copropriétaire ou de locataire,
  • le code du bâtiment affiché dans les parties communes de l’immeuble,
  • son numéro d’appartement.

Abonnement

L’abonnement est lié à une copropriété et offre des accès à tous ses habitants (dans la limites de 250 comptes). Il est annuel et reconduit tacitement tous les 12 mois à la date anniversaire.

Description du Service

CoproprietePrivee.fr propose sur son site un service de création et d’hébergement de blogs communautaires destinés à l’animation de la vie des copropriétés, en accès restreint sur abonnement.

L’abonné et ses membres pourront échanger librement sur les sujets ayant un rapport avec la gestion de leur copropriété, partager des documents et photos et des informations pratiques.

La présence sur le site des contenus édités par l’Abonné ou ses Membres, ou la possibilité d’accéder à de tels contenus à partir du Site, ne constitue pas une validation de ces contenus par CoproprietePrivee.fr. La responsabilité de CoproprietePrivee.fr ne saurait donc être engagée du fait des informations, des opinions, des recommandations ou des services proposés par les utilisateurs du Site, et CoproprietePrivee.fr ne pourra connaître des réclamations, plaintes, poursuites, litiges concernant ces contenus.

Un backoffice est disponible pour l’Abonné qui peut administrer son espace. Un système de notification par email permet d’informer tous les utilisateurs des différentes actions réalisées sur la plateforme.

Les présentes conditions générales d’abonnement (CGA) telles que récapitulées dans le présent document régissent l’utilisation du site et la commercialisation des abonnements permettant l’accès aux blogs en accès restreint.

Ces conditions générales sont conclues pour toute la durée de l’abonnement. Toute souscription implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales et doit être en accord avec le droit applicable.

CoproprietePrivee.fr ne donne aucune garantie relativement au fonctionnement du Site. L’Abonné et ses Membres reconnaîssent expressément qu’en aucun cas CoproprietePrivee.fr ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant de la modification, de la discontinuité ou de la suppression du service, pour quelque raison que ce soit et notamment en raison de contraintes ou de limitations d’ordre technique.

CoproprietePrivee.fr est libre de modifier ou de supprimer à tout instant le service proposé, avec un délai de prévenance auprès de l’Abonné de 3 mois.
L’Abonné serait alors remboursé du montant restant de son abonnement, soit le coût mensuel du contrat multiplié par le nombre de mois entiers séparant la date de coupure et la date anniversaire de l’Abonnement.

L’utilisateur s’engage à n’incorporer ou diffuser sur le Site aucun document, contenu, information, fichier ou toute autre donnée quelle qu’en soit la forme, de nature à restreindre, ralentir, désorganiser, empêcher ou interrompre le bon fonctionnement et l’utilisation normale du Site, des équipements informatiques et/ou de télécommunication du Site, des prestataires et partenaires du Site, et des autres utilisateurs du Site.

Accès aux contenus et services post-abonnement

Les contenus et services en accès restreint sont accessibles durant toute la durée de l’abonnement. Une fois l’abonnement terminé, l’abonné n’a plus accès aux contenus et services. Il appartient donc à l’abonné de sauvegarder par les moyens qu’il détient les contenus qu’il souhaite garder une fois l’abonnement expiré. Il peut aussi faire une demande d’assistance pour avoir l’export de l’ensemble des données relatives à son contrat.

Conditions générales

Langue

Les conditions générales sont présentées en langue française.

Acceptation

La validation par l’abonné de sa demande d’abonnement vaut acceptation des présentes conditions générales. L’interface d’abonnement du site oblige l’abonné à accepter formellement ces conditions générales avant que la souscription soit validée.

Confirmation

Les conditions générales font l’objet d’une confirmation par courriel pour tout abonnement souscrit via le site.

Modifications et renonciations

CoproprietePrivee.fr se réserve le droit de modifier les conditions générales et les conditions tarifaires. L’abonné est informé de toute modification contractuelle dans un délai minimum de 30 jours avant modification. Si l’abonné refuse les nouvelles conditions ainsi révisées, il peut résilier sans frais le contrat dans les quatre mois qui suivent cette notification. Cette résiliation sera accompagnée d’un remboursement au prorata du nombre de mois non entamés restants à courir de la résiliation effective de l’abonnement jusqu’à sa date de renouvellement initialement prévue. Sans réaction de sa part, les nouvelles conditions générales lui sont applicables.

Preuve de la transaction

Les données enregistrées par le site, le prestataire de services de paiement, le service client et les courriels échangés constituent une preuve de l’ensemble des transactions passées avec CoproprietePrivee.fr.

Abonnement

Fonctionnalités couvertes

L’abonnement au service offre à l’abonné :

  • la mise en place d’un site dédié à sa copropriété ;
  • l’hébergement de son site ;
  • la possibilité d’inviter des membres à rejoindre sa communauté sans limite du nombre;
  • la possibilité de créer des articles sans limite de nombre;
  • la possibilité de commenter des publications sans limite de nombre ;
  • la possibilité de gérer l’accès à son blog par une approbation à l’inscription des membres ou à posteriori ;
  • la possibilité d’uploader des documents dans la limite de 1Mo par document et de 1Go au total;

Disponibilité

Les offres d’abonnement sont valables tant qu’elles sont proposées sur le site.

Prix et taxes

Les prix des offres sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site. Les abonnements sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la souscription.

Les prix des offres sont indiqués en euros, hors taxes(HT).
Ils ne comprennent pas les coûts liés à l’équipement et aux communications électroniques, nécessaires à la souscription et à l’utilisation des services, lesdits coûts restant à la charge de l’abonné.

Aucuns frais ne sont facturés au client en sus du prix de son abonnement pour chaque période de facturation.

Coproprieteprivee.fr se réserve à tout moment le droit de modifier le prix des offres étant toutefois entendu que les offres seront facturées aux tarifs en vigueur au moment de la validation ou du renouvellement de la souscription.

Paiement

Moyens de paiement

Les trois moyens de paiement proposés sont :

  • Paypal : vous utilisez votre compte Paypal sans saisir vos coordonnées bancaires.
  • La carte bancaire via Paypal : vous réglez en saisissant vos coordonnées bancaires via la plateforme sécurisée Paypal. Vous n’avez pas besoin d’avoir de compte chez Paypal.
  • Le chèque, qui doit être encaissable en France.

Les abonnements annuels, à durée déterminée renouvelable par tacite reconduction, sont payables par carte de paiement, Paypal ou par chèque.

Le prélèvement sur carte ou l’encaissement de chèque est effectué au moment de l’ouverture ou de la prolongation des droits d’accès.

CoproprietePrivee.fr se réserve le droit de refuser ou suspendre tout accès en cas de refus d’autorisation de paiement ou en cas de non-paiement partiel ou total.

L’abonné est le seul responsable du paiement effectif de l’abonnement souscrit (carte valide et personnelle, compte approvisionné, etc.) sauf en cas de problème lié à la procédure de paiement en ligne et aux interfaces techniques du service de paiement sécurisé.

Sécurisation du paiement en ligne par carte de paiement

CoproprietePrivee.fr utilise la solution Paypal pour permettre le règlement en ligne par carte de paiement. Ce module de paiement est certifié PCI-DSS et offre un niveau de sécurité maximal pour le client :

  • Les informations liées à la carte de paiement sont cryptées grâce à l’utilisation du protocole SSL et ne transitent jamais en clair sur Internet. La barre d’adresse du navigateur fait d’ailleurs mention de l’utilisation du protocole https.
  • Les données personnelles saisies sur le module de paiement sont confidentielles. À aucun moment CoproprietePrivee.fr n’a accès à l’intégralité du numéro de carte de paiement. À des fins de gestion, CoproprietePrivee.fr peut accéder à quelques chiffres du numéro de la carte ainsi qu’à sa date d’expiration. Cela permet notamment de faciliter le travail du service client en cas de réclamation et de prévenir le client lorsque sa carte va expirer.

Facturation

Aucune facture n’est émise automatiquement. Néanmoins, le client peut demander au service client l’établissement manuel de sa facture.

Livraison

La livraison numérique, à savoir l’ouverture des droits d’accès aux contenus et services restreints du site, se fait immédiatement après validation du paiement.

Engagement

Le souscripteur s’engage pour une durée initiale de 12 mois (365 jours) renouvelable par tacite reconduction. Chaque renouvellement l’engage pour 12 mois supplémentaires. Néanmoins, cet abonnement est résiliable à tout moment sans sans frais, en accord avec les conditions spécifiées dans la rubrique Résiliation.

Reconduction

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre le paiement est récurrent et se fait par prélèvement automatique à fréquence fixe (tous les 12 mois à la date anniversaire) sur la carte de paiement de l’abonné en vertu de l’accord initial donné par ce dernier. La reconduction de l’abonnement par tranche de 12 mois jours se fait donc de manière tacite, jusqu’à la demande de résiliation qui serait faite par l’abonné.

Résiliation

Résiliation à l’initiative de l’abonné

Dans le cadre d’un abonnement à durée libre avec paiement récurrent prélevé sur carte de paiement, la résiliation de l’abonnement peut être demandée à tout moment.

La résiliation peut être demandée en signalant sa demande par écrit (courrier électronique ou papier) au service client ou à l’Assistance. Un courriel de confirmation de bonne prise en compte de la demande est envoyée à l’adresse émettrice de la demande ou à celle qui apparaît dans l’espace client.

Pour des raisons techniques et organisationnelles, toute demande de résiliation sera traitée sous 15 jours calendaires et effective le dernier jour du mois de la date de traitement de votre demande.
Exemple : vous faites votre demande de résiliation le 22 avril, celle-ci sera traitée le 6 mai et la résiliation sera effective le 31 mai.

Cette résiliation sera accompagnée d’un remboursement au prorata du nombre de mois non entamés restants à courir de la résiliation effective de l’abonnement jusqu’à sa date de renouvellement initialement prévue.

En cas de rejet d’un paiement récurrent, l’abonnement est résilié automatiquement. L’abonné est immédiatement informé par courriel du rejet dudit paiement et de la résiliation automatique de son abonnement qui va de pair avec le blocage d’accès aux contenus et services restreints. Il peut, si et quand il le souhaite, contacter le service client pour régulariser sa situation et réactiver son compte.

Annulation ou résiliation à l’initiative de CoproprietePrivee.fr

L’abonnement peut être résilié ou annulé par CoproprietePrivee.fr à tout moment et sans préavis du fait d’un usage frauduleux ou illicite des contenus et services du site. L’abonné est informé de cette résiliation et de son motif.

Rétraction de la part du client

La souscription d’un abonnement à la plateforme ouvre la création et l’accès à un blog dédié (indépendant de tout support matériel) immédiatement après validation du paiement. À la demande de  l’abonné,  CoproprietePrivee.fr exécute donc immédiatement le contrat. De ce fait et pour bénéficier immédiatement de l’accès aux contenus et services, l’abonné renonce dès lors à son droit de rétraction en acceptant les CGV lors de sa souscription sur le site.

Souscription

L’abonné peut souscrire :

  • Sur Internet.
  • En s’adressant au service client.

Toute souscription nécessite la création d’un compte client. L’accès à ce compte client est conditionné à l’identification de l’abonné à l’aide de l’adresse de courrier électronique, de son nom et prénom renseignés lors de la création dudit compte.

Lors de la souscription l’abonné doit :

  • renseigner les informations nominatives indispensables ;
  • choisir un des modes de paiement proposés et qui varient selon les offres, sachant que certains d’entre eux peuvent retarder l’ouverture d’accès ;
  • valider sa souscription ;
  • renoncer à son droit de rétractation afin de bénéficier de l’accès immédiat au service ;
  • accepter les présentes conditions générales en cochant la case à cet effet ;
  • vérifier que l’offre affichée correspond bien à l’offre souhaitée ;
  • renseigner les informations requises dans le cas d’un paiement par carte bancaire ;
  • envoyer son paiement dans le cas d’un paiement par chèque.

Une fois la souscription validée :

  • Si le paiement est réalisé par carte de paiement, CoproprietePrivee.fr adresse à l’abonné un courrier électronique comprenant le récapitulatif de sa commande, son numéro de client et les conditions générales en date.
  • Si le paiement est réalisé par chèque, vous recevrez un premier courrier électronique vous indiquant les modalités de paiement puis un second courrier électronique à réception et enregistrement du chèque par le service client.